action de couper les branches d un arbre

Voustrouverez ci-dessous la(les) réponse(s) exacte(s) à COUPER LES BRANCHES D UN ARBRE que vous pouvez filtrer par nombre de lettres. Si les résultats fournis par le moteur de solutions de mots fléchés ne correspondent pas, vous trouverez une liste de résultats proches. Couperles branches mortes d'un arbre. Couper de l'herbe. Couper les cheveux, les ongles (de, à qqn). tailler. Couper la tête, le cou à qqn. décapiter. locution Un brouillard à couper au couteau, très épais. intransitif Être tranchant. Les éclats de verre coupent. Ce couteau ne coupe plus, il faut l'aiguiser. Faire une entaille à la peau. pronominal Il s'est coupé en se rasant Pourplusieurs raisons. Tout d’abord, le haubanage évite d’avoir à couper des branches ou à abattre un arbre qui présente des parties fissurées ou fragiles, mais dont la santé est assez bonne pour qu’il soit conservé. Il sert Laprésence d’un arbre dans son jardin a toujours un côté charmant. Cependant, pour diverses raisons, il est parfois nécessaire de prendre la décision de l’abattre. Lorsque l’arbre devient dangereux par grand vent, qu’il dérange le voisinage, que ses racines provoquent des dégâts au niveau de la fosse septique ou encore qu’il est mort, il faut le couper. Commevous avez choisi notre site Web pour trouver la réponse à cette étape du jeu, vous ne serez pas déçu. En effet, nous avons préparé les solutions de CodyCross Action de couper des arbres. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C’est la tant attendue version Française du jeu. Site De Rencontre Femme Americaine Gratuit. Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative art. 671 c. civ. et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale art. 672 c. civ.. Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds. Par un arrêt récent, auquel elle a voulu donner une importante portée eu égard à son classement, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n° 16-13953, FS-P+B est venue dire pour droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible et ce même dans un espace boisé classé protégé par l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Plus que de simples conflits de voisinages, les obligations liées à l’élagage contiennent de nombreuses questions juridiques auxquelles le juge judiciaire n’a pas encore apporté de réponse. A côté de cela, certaines problématiques ont déjà été abondamment jugées. On citera par exemple, le fait que le non-exercice du droit de couper les branches et les racines qui, en dehors de convention expresse, constitue une simple tolérance et ne caractérise pas l’existence d’une servitude Cass. 3ème civ., 18 octobre 2006, n° De même, il est constant que le demandeur n’a pas besoin de démontrer un intérêt légitime à élaguer Cass. 3ème civ., 30 juin 2010, n° 09-16257. Enfin que le droit d’élaguer est imprescriptible même confronté aux dispositions de l’article 672 du code civil Cass. 3ème civ., 16 janvier 1991, n° Bulletin. L’arrêt rendu le 27 avril 2017 par la Cour de Cassation offre donc l’occasion de revenir, à travers l’analyse de jurisprudences récentes, sur les obligations d’élagage qui incombent aux propriétaires d’arbres. Obligations qui ne doivent pas être prises à la légère, le propriétaire d’un arbre, même planté à la distance légale, est responsable des dommages causés par ses racines qui s’étendent sur les fonds voisins Cass. 1ère civ., 6 avril 1965, RG n° 61-11025, Bulletin. I. Les arbres en cause font l’objet d’une protection particulière La question qu’était amenée à trancher la Cour de Cassation dans l’arrêt du 27 avril 2017 portait sur l’opposition de deux droits celui d’élaguer, prévu par l’article 673 du code civil, et la protection des espaces boisés classés EBC, anciennement prévue à l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, régie dorénavant par les articles L. 113-1 et L. 113-2 du même code, qui disposaient au moment des faits que Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable ». S’opposaient ainsi deux législatives, celle issue du code civil et celle issue du code de l’urbanisme. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation retient que le droit d’élaguer l’emporte sur le classement en Espaces boisés classés. Cependant, elle tempère son propos et précise que si le droit d’élaguer est reconnu en l’espèce, c’est parce que la demande d’élagage n’emportait pas obligation de détruire les arbres » et que la cour d’appel de Versailles a souverainement jugé qu’il n’était pas établi que l’élagage soit nuisible à la conservation des arbres objet du litige ». La Cour pointe aussi que la requête du voisin n’emportera pas d’obligation de détruire les végétaux. A contrario, dans l’hypothèse rare où une demande d’élagage portant sur des arbres présents dans un secteur classé aurait pour conséquence de nuire à leur conservation et donc au classement institué, la demande devrait pouvoir être refusée. Il ne serait pas étonnant que la réponse apportée par la Cour de Cassation dans cette affaire portant sur les EBC soit transposée à d’autres protections instaurées localement telles que les Espaces Végétalisées à Mettre en Valeur EVMV dans la Métropole de Lyon. Par ailleurs, la protection non pas des arbres mais d’un site, tel qu’un monument historique, semble aussi permettre d’en certaines circonstances à déroger au droit d’élaguer Cass. 3ème civ., 1er juin 2011, n° II. La coupe des racines des arbres reste-elle possible si elle impose leur abatage ? Voici le cas soumis à la Cour de Cassation les consorts X se plaignent de l’avancée sur leur terrain des racines des peupliers implantés sur la parcelle des consorts Y et les assigne en arrache de ces arbres sur le fondement 673 du code civil en arguant qu’il était impossible de couper uniquement les racines. L’expert désigné a considéré que le travail de coupe des racines serait colossal et aurait pour effet de fragilisait les arbres. Dans un arrêt du 7 juillet 2016 Cass. 3ème civ., 7 juillet 2016, n° 14-28843, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et considéré que la cour d’appel de Paris, avait souverainement estimé sur le fondement de l’article 673 du code civil qu’il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X..., a pu en déduire, sans se fonder sur l’existence d’un trouble anormal de voisinage, que l’abattage des arbres devait être ordonnée. » Il en ressort donc que le droit à élaguer prime dans le présent sur le maintien des arbres ne faisant pas l’objet d’une protection spécifique. III. Quid de l’élagage dans un lotissement ? Le cahier des charges d’un lotissement peut-il déroger à l’article 673 du code civil et par suite y stipuler le maintien et la protection des plantations quelles que soient leurs distances aux limites séparatives ? Autrement dit, les dispositions de l’article 673 du code civil sont-elles d’ordre public ? A cette question, la Cour de Cassation Cass. 3ème civ., 13 juin 2012, n° 11-18791 a répondu qu’il était possible de déroger aux dispositions de l’article 673 du code civil et ce notamment parce que la coupe des branches du pin parasol entraînerait une mutilation contraire à l’objectif contractualisé de conservation de la végétation existante ». Le cahier des charges d’un lotissement peut donc prévoir de ne pas appliquer les dispositions de l’article 673 du code civil dans un intérêt esthétique du lotissement. IV. Faut-il privilégier une issue contentieuse ou amiable à ce problème de voisinage ? Avant de rentrer dans un conflit ouvert long et coûteux avec son voisin qui n’entretient pas ses arbres, quels réflexes avoir ? Il faut tout d’abord songer que empiétement peut être régularisé à l’amiable, par convention expresse. Chercher un accord avec son voisin, peut être préférable à engager un procès. Dans tous les cas, si le dialogue ne suffit pas, il faudra rédiger un courrier de mise en demeure à l’intention de son voisin. S’il ne réagit pas, il faudra très certainement l’assigner devant le tribunal d’instance. C’est en recevant cette assignation rédigée par un avocat qu’il pourra être amenée à négocier et à procéder à un élagage. Enfin en cas d’impossibilité d’obtenir un accord à l’amiable, il faut penser que pour que le jugement à venir soit exécuté, il doit être demandé au juge qu’il enjoigne au voisin et ce sous astreinte, de couper les branches, arbres ou racines qui empiéteraient sur votre fonds. A défaut, le jugement alors qu’il vous serait favorable, risquerait de ne pas être exécuté. Les nuisances des voisins Avoir des voisins suppose par moment subir quelques désagréments, mais lorsque les troubles ou les nuisances deviennent trop pénibles, des recours existent pour y mettre fin. Il n'existe pas de normes précises pour qualifier un trouble anormal du voisinage, mais d'une manière générale une nuisance est caractérisée lorsqu'elle est répétitive, intense et perdure dans le temps. Le plus souvent, il s'agit de bruits intensifs y compris le jour Article R1334-31 du Code de la santé publique, mais c'est aussi le cas d'une odeur nauséabonde ou irritante, voire d'une privation d'ensoleillement par exemple. Toutefois certaines "nuisances" sont considérées comme normales et ne sont pas contestables telles que le bruit d'une tondeuse, la fumée d'un barbecue ou des travaux d'aménagement du moment qu'ils respectent les différents arrêtés municipaux et préfectoraux et se font dans le cadre d'un usage normal ou du bon sens. ➤ Voir notre modèle de lettre pour mettre en demeure un voisin de cesser ses nuisances Les différends qui peuvent apparaitre avec ses voisins ne concernent pas uniquement les nuisances, mais peuvent résulter de plantations, du non-respect d'une servitude légale, de l'installation d'un équipement ou de la pose d'une clôture. Dans la majorité des cas, le Code de l'urbanisme et le Code civil permettent de préciser les droits et les obligations de chacun. Les litiges en lien avec les plantations Les arbres et les haies qui se trouvent à la limite des terrains doivent respecter une certaine distance et de hauteur et charge au propriétaire du terrain de les entretenir. A défaut, le voisin pourra le contraindre à couper ses branches, mais ne pourra pas le faire lui-même. En revanche, pour des brindilles, des ronces ou des racines la personne peut les couper elle-même et ramasser les fruits et les fleurs tombés jusqu'à la limite de sa propriété Articles 668 à 673 du Code civil. Les litiges en lien avec les clôtures et les murs mitoyens La construction d'une clôture entre deux terrains peut également vite devenir une source de conflit entre voisins. Il convient surtout de distinguer s'il s'agit d'une clôture séparative privée ou mitoyenne. Par principe "tout propriétaire a le droit de clore sa propriété pour en empêcher l'accès", mais elle doit se situer exclusivement sur son terrain et respecter la législation en vigueur. Mais dans le cas d'une mitoyenneté, le voisin peut contraindre l'autre à participer aux dépenses de construction et à l'entretenir Article 667 du Code civil, sauf s'il renonce à la mitoyenneté Article 656 du Code civil. Les litiges en lien avec les servitudes Enfin, un autre point de crispation fréquent entre voisins est lié à un droit de passage ou une servitude qui permet à un propriétaire d'accéder à sa propriété qui n'est pas desservie ou mal desservie par la voie publique en passant sur le terrain d'un tiers. On distingue la servitude légale de plein droit pour les terrains enclavés et la servitude conventionnelle pour les terrains difficiles d'accès qui nécessite l'accord exprès du propriétaire tous les détails. En cas de litige sur l'exercice du droit de passage, il faut saisir le juge du tribunal judiciaire ou de proximité. Comment et pourquoi mettre en demeure son voisin ? En dépit d'une ou plusieurs demandes amicales de votre part, le propriétaire n'a toujours pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme au différend dont vous lui aviez fait part ? Il faudra alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette première démarche écrite est indispensable pour pouvoir ensuite faire appel à un conciliateur dans le cadre d'une conciliation ou entamer une action judiciaire devant les tribunaux si cela devenait nécessaire. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ces différents modèles de lettre pour régler un différend avec un voisin que vous adapterez à votre situation. Note la législation étant complexe et subtile, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l'urbanisme de votre mairie. Si les arbres poussent sans avoir besoin de l'aide de l'homme, la taille d'entretien est une technique très pratique qui permet de les aider à pousser dans le bon sens et de se développer correctement. Mais qu'est-ce que la taille d'entretien ? Quand l'effectuer ? Et comment fonctionne-t-elle ? La taille d'entretien, qu'est-ce que c'est ? La taille d'entretien est le fait de couper les branches d'un arbre ou d'un arbuste qui a déjà sa forme adulte de manière à l'aérer et à le raccourcir tout en gardant sa forme originelle. Elle est utilisée dans le but de redonner une forme harmonieuse à l'arbuste ou à l'arbre en question, permettant par la même occasion de limiter son expansion au sein du jardin. La taille d'entretien est en quelque sorte une aide apportée au végétal pour lui permettre de mieux se régénérer en le nettoyant. Ce type de taille permet également de développer la floraison de ces arbres et arbustes en augmentant la ramification de ceux-ci. La taille d'entretien ne doit toutefois pas être pratiquée sur tous les arbustes, certains d’entre eux comme l'azalée, le camélia ou le magnolia n’en ayant nul besoin. Quand effectuer la taille d'entretien ? La taille d'entretien des arbres et arbustes s'effectue nécessairement après les fortes gelées hivernales survenant au mois de février ou de mars, et donc au début du printemps. Une taille d'entretien effectuée à cette période permet à l'arbre ou à l'arbuste de ne pas s'épuiser inutilement. Les végétaux qui fleurissent en hiver ou au début du printemps font toutefois l'objet d'une taille d'entretien seulement à la fin de leur floraison comme le cognassier du Japon ou encore le Forsythia. La taille d'entretien comment ça fonctionne ? Le procédé de la taille d'entretien diffère selon qu'il s'agisse d'arbres ou arbustes à feuillage caduc ou à feuillage persistant. Pour les végétaux à feuillage caduc, il faut Couper les branches cassées et les branches disgracieuses ; Couper les fleurs fanées ; Tailler l'arbre ou l'arbuste de telle façon qu’il conserve sa forme d'origine. Cela concerne notamment des arbustes comme le lilas ou l'hortensia. Pour les végétaux à feuillage persistant, il faut Couper les branches cassées et les branches disgracieuses ; Tailler l'arbre ou l'arbuste de manière à conserver sa forme d'origine. Cela concerne notamment des arbustes comme le thuya et le laurier-tin. La taille d'entretien s'effectue principalement au sécateur pour éviter de blesser le végétal et pour limiter le risque de développement de certaines maladies. Il est également possible de procéder à une ligature des branches d'un végétal comme le Bonsaï pour le mettre en forme et l'entretenir. Pour aller plus loin, lisez également La taille de formation d'un arbre La taille de fructification d'un arbre La taille sévère d'un arbre Arbres, ombre et troubles de voisinage. Quels sont les recours d’un propriétaire qui supporte depuis plusieurs années des désagréments ayant pour origine différentes plantations possédées par son voisin ? Les dommages causés par des plantations amènent à distinguer les situations où les arbres ont été plantés en respectant les distances légales ou les usages locaux ii de celles où le respect des distances n’existe pas i. i Sur le non respect des distances minimales Les plantations doivent respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines, afin d’éviter qu’elles les surplombent ou y causent des dommages par leur trop grande proximité. Pour connaître les distances à respecter, il faut en priorité se référer aux règlements locaux puis aux usages constants et reconnus existant dans la commune a. Ce n’est qu’en l’absence de règles locales qu’il convient de se référer aux dispositions prescrites par le code civil b. a Les usages locaux Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie sur l’existence de règlements et d’usage locaux. Par ailleurs, les chambres d’agriculture sont chargées de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages à caractère agricole. Les distances de plantations entrent, le plus souvent, dans cette catégorie. Une fois codifiés, ces usages sont soumis à l’approbation du conseil général du département. Un exemplaire de cette codification doit être déposé et conservé à la mairie et peut être communiqué à ceux qui le demanderont.[1] La première démarche à effectuer est de se renseigner auprès de la mairie de Seclin afin de savoir s’il existe des usages locaux concernant les distances de plantations à respecter. b Les règles supplétives du code civil A défaut de règles locales, le voisin doit respecter les distances imposées l’article 671 du code civil. Aux termes de ce texte, le propriétaire a l’obligation d’observer un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite du fonds voisin pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres. En général le problème se pose quand il s’agit d’arbres dont la hauteur dépasse 2 mètres. La distance de 2 mètres imposée par le code civil représente l’espace qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés. La mesure doit être faite au niveau du sol même si l’arbre n’est pas droit et penche vers la propriété voisine. Du côté de la limite séparative, la distance doit être calculée jusqu’à la ligne divisant les deux propriétés. S’agissant de la hauteur des plantations, elle se compte à partir du niveau du sol jusqu’au sommet de l’arbre. Si les terrains sont de niveaux différents, la hauteur se mesure par rapport au niveau du terrain sur lequel l’arbre est planté. c Les sanctions Qu’elles soient précisées par une réglementation locale ou bien imposées par l’article 671 du code civil, les distances de plantations doivent être scrupuleusement respectées. Autrement dit si le voisin ne se conforme pas aux distances imposées en matière de plantations, il est possible d’engager une action en justice en se fondant sur le seul fait qu’il ne respecte pas les distances prescrites sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice.[2] Il est alors possible, sur le fondement de l’article 672 du code civil, de demander la condamnation du voisin à arracher ou à déplacer ses plantations le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à l’article précédent […] ». Cependant, en cas d’application des distances du code civil, si les arbres incriminés sont à moins de 2 mètres mais à plus de 50 cm, le voisin peut opter entre leur arrachage, leur déplacement ou leur réduction à moins de 2 mètres de hauteur. En revanche, le voisin peut échapper à toute condamnation s’il peut revendiquer l’existence d’une servitude de plantation ».[3] Une servitude de plantation peut exister à la suite de la division d’une propriété en plusieurs lots, en vue d’une vente. Les acquéreurs de ces lots doivent alors supporter la présence des arbres même si leur implantation ne respecte pas les distances prescrites. Cela quelle que soit la date à laquelle le propriétaire d’origine les avait plantés. Une servitude de plantation peut, également, exister si les différents propriétaires successifs n’ont pas réagi pendant 30 ans face à une plantation illégale. Il n’est plus alors possible d’exiger l’arrachage de l’arbre. S’agissant d’arbres de plus de 2 mètres de hauteur et plantés à moins de 2 mètres de fonds voisin, le point de départ du délai de prescription de 30 ans est, non pas la date de sa plantation, mais celle où l’arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur légale ou d’usage.[4] En revanche, malgré l’existence d’une servitude de plantation, il est toujours possible d’exiger l’élagage des branches surplombant la propriété du propriétaire car le droit d’obtenir l’élagage est imprescriptible. ii Sur le respect des distances minimales Le fait de respecter les distances règlementaires ou légales ne met pas définitivement le voisin à l’abri d’une action en responsabilité de la part du propriétaire subissant le trouble. En effet, il est possible de le poursuivre pour trouble anormal de voisinage si ses plantations, pourtant situées à la distance requise causent au propriétaire une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le trouble anormal procède du dommage et non de la faute. Ainsi, il est nécessaire de prouver l’existence d’un trouble excessif dépassant les inconvénients normaux du voisinage. En effet, les tribunaux considèrent qu’il n’est pas possible de faire supporter au propriétaire d’un arbre toutes les conséquences de la présence de ce végétal et la chute ou l’infiltration d’aiguilles d’un cèdre ou de feuilles n’est qu’un inconvénient normal du voisinage. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 24 février 1994, a jugé que ne constituent pas des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage, les chutes de feuilles, graines ou fleurs, ou la résurgence de racines de peupliers sur les héritages limitrophes, dès lors qu’elles constituent autant de phénomènes naturels qui ponctuent le rythme des saisons et contribuent à travers la présence de la vie végétale au charme de cette résidence de grande banlieue. De surcroît, les peupliers en cause apportent une ombre appréciable en été aux propriétaires des jardins voisins et constituent pour eux une protection contre le vent.[5] Egalement, la Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 27 septembre 2005, précise que si la végétation poussant ainsi sur le fonds LEROUX crée une certaine diminution d’ensoleillement dans le fonds voisin DERRIEN, ainsi que l’inconvénient de recevoir à l’automne des feuilles emportées par le vent, il ne résulte pas des faits de la cause que ces inconvénients soient suffisants pour justifier les demandes formulées par les consorts DERRIEN. Considérant qu’en effet, il n’est pas justifié d’une perte importante d’ensoleillement dans les pièces d’habitation de la maison des DERRIEN, Considérant que le fait de subir un peu d’humidité sur le toit de la maison, en raison de la présence de la végétation dans le fonds voisin, n’excède pas ce qui est normal de subir dans un cadre de quartier d’habitation avec jardin d’importance moyenne, que de même il n’est pas justifié de ce que le volume des feuilles pouvant être reçues chaque année en provenance du fonds voisins entraîne pour des propriétaires des soucis et des tracasseries excédant ce que l’on doit souffrir dans le cadre d’un habitat de ce type ».[6] Cependant, les tribunaux admettent parfois le trouble anormal de voisinage. Ainsi, la Cour d’appel de Rouen, dans une décision du 10 janvier 2007, précise que par application combinée des articles 544 et 1382 du Code civil, il est de principe que le droit de propriété est limité par l’obligation de ne causer au voisin aucun dommage qui dépasserait les inconvénients normaux du voisinage. En l’espèce, le fait que les arbres respectent très largement la distance légale imposée par l’article 671 du Code civil est sans incidence. Ces arbres, implantés dans une zone semi-rurale et semi-urbaine, ont atteint une hauteur qui génère des nuisances importantes. La propriété voisine est envahie d’aiguilles de pins imputrescibles et de feuilles, ce qui contraint la voisine à procéder au nettoyage régulier de sa propriété et ce qui diminue très sensiblement l’ensoleillement de sa terrasse. L’auteur du trouble, qui est propriétaire d’un très grand terrain, doit être condamné à abattre tous les pins, à élaguer les bouleaux et l’érable et doit réparer le trouble de jouissance subi par sa voisine, à hauteur de 1500 euros.[7] Egalement, la Cour d’appel de Chambéry a jugé, dans une décision du 30 août 2005, que si l’existence d’arbres de grande hauteur plantés à la distance légale est insuffisante en soi à caractériser un trouble anormal, tel n’est plus le cas lorsque ces arbres de grande hauteur implantés à une faible distance d’une maison d’habitation occasionnent une gêne importante en diminuant de façon conséquente l’ensoleillement de la propriété et en entraînant des nuisances telles que la chute de branches et l’accumulation importante de feuilles mortes […] que la présence de ces arbres du fait de leur hauteur occasionne des nuisances importantes liées à la perte d’ensoleillement et à la présence de feuilles mortes en automne ». La Cour d’appel a ordonné l’abattage des arbres et a alloué aux victimes de ce trouble de voisinage une indemnité de 12000 euros compensant le préjudice subi depuis au moins cinq ans du fait de la perte d’ensoleillement et de l’accumulation des feuilles mortes.[8] Egalement, la Cour d’appel de Grenoble, dans une décision du 8 janvier 2003, a considéré que la présence d’arbres de grande taille entraînant pour le propriétaire voisin une perte partielle d’ensoleillement et une privation de vue sur le massif de Belledonne pour le voisin même s’ils respectent la limité séparative des propriétés doit s’analyser en un trouble anormal de voisinage, la gêne ne pouvant que s’accentuer au cours des années, les arbres pouvant atteindre une hauteur de 20 à 25 mètres. Il doit être ainsi créé une ouverture de vue par l’abattage de certains pins noirs et procédé à l’élagage de certaines branches latérales pour d’autres pins.[9] Confronté à une perte d’ensoleillement en raison de la présence d’arbres de grande hauteur le Juge tranchera sur le caractère anormal du trouble. Il est toujours envisageable d’engager une action sur le fondement du trouble anormal de voisinage en démontrant que les arbres du voisin occasionnent une gêne excessive. Il est souvent nécessaire de faire établir un constat d’huissier, voire d’envisager une expertise avant d’engager une action au fond. Il faut toujours exposer calmement au voisin les griefs pour favoriser un accord intelligent. L’élagage peut d’ailleurs se faire à frais communs. [1] Articles L 511-3 et R 511-1 du Code rural [2] Cass. du 16 mai 2000, n° [3] Article 672 du Code civil [4] Cass. du 8 décembre 1981, n° Bull civ. n°207, [5] CA Paris chambre 8 section B, 24 février 1994, jurisdata n°020213 [6] Cour d’appel de Rennes du 27 septembre 2005, jurisdata n°293592 [7] Cour d’appel de Rouen du 10 janvier 2007, jurisdata n°334231 [8] Cour d’appel de Chambéry du 30 août 2005, jurisdata n°296675 [9] Cour d’appel de Grenoble du 8 janvier 2003, jurisdata n°209705 Obliger un voisin à élaguer que dit la loi ? C’est l’article 673 du Code civil qui répond à cette question. Ce texte dit clairement qu’une personne gênée par des branches d’arbre qui empiètent sur sa propriété peut contraindre le propriétaire du terrain sur lequel l’arbre est planté à le couper. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez donc légitimement obliger votre voisin à élaguer son arbre ou arbuste, à partir du moment où une partie de la plante dépasse sur votre propriété. Si ce dernier coopère, c’est parfait, la situation est réglée. En revanche, il arrive parfois que malgré cette obligation, l’occupant du terrain contigu refuse de procéder à un élagage. Dans ce cas, que pouvez-vous faire ? Voisin locataire quel recours ? Si votre voisin loge dans la maison voisine en tant que locataire, il est dans l’obligation d’entretenir les plantations de la propriété qu’il occupe voir notre article sur la responsabilité du locataire en matière d’élagage. En revanche, légalement, ce n’est pas lui que vous pouvez contraindre à agir. Vous pouvez uniquement vous retourner contre le propriétaire, qui devra lui-même faire le nécessaire. Peut-on couper les branches de l’arbre du voisin ? Non, sur le plan légal, vous n’avez pas le droit de procéder vous-même à la taille de l’arbre voisin. Et ce, même si des rameaux empiètent largement sur votre terrain. En procédant ainsi, vous vous exposez à un risque de plainte sur le motif mon voisin a coupé mes arbres . En revanche, cette interdiction d’intervenir sur une plantation qui ne vous appartient pas concerne uniquement la partie supérieure de l’arbre et notamment les branches. Si les ronces ou les racines encombrent votre terrain, vous êtes tout à fait en droit de les tailler à la limite de la propriété. Comparez les élagueurs pour élaguer un arbre Prix moyen sur devis Gratuit - Sans engagement Comment obliger un voisin à élaguer ses arbres ? Nos conseils Vérifier le respect des distances de plantation En matière de plantation, l’article 671 du Code civil impose le respect d’une certaine distance entre des plantations et la limite séparative d’une propriété. Voici ce qu’il faut en retenir Une plantation n’excédant pas 2 m de hauteur peut être plantée à une distance minimale de 0,5 m par rapport à la limite de propriété Une plantation excédant 2 m de hauteur doit impérativement être mise en terre à plus de 2 m de la limite séparative Comment obliger un voisin à tailler sa haie ? Avant de réclamer l’élagage d’un arbre ou d’un arbuste gênant pour vous, nous vous conseillons de vérifier que la distance de plantation est bien respectée. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficierez d’un autre argument pour obliger votre voisin à élaguer son arbre. En effet, ce serait pour lui un moindre mal puisque vous seriez tout à fait en droit de demander son abattage. Bon à savoir le cas particulier de l’arbre trentenaire L’arbre qui vous pose un problème est planté depuis plus de 30 ans ? Dans ce cas, les deux conditions vues précédemment ne sont pas valables. En effet, un arbre trentenaire en limite de propriété est protégé par son ancienneté. Rapprochez-vous de votre mairie Si vous faites face à un conflit de voisinage, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour obtenir des conseils. Il existe même parfois des services de médiation destinés à régler les litiges entre voisins de manière amiable. Cela vous évitera d’entamer des démarches juridiques parfois lourdes. Formalisez la démarche par un courrier Vous avez tout essayé et rien n’y fait ? Votre voisin refuse de procéder à la taille de son arbre ou de ses plantes ? Nous vous conseillons de formaliser votre demande par écrit. Vous devez alors lui adresser un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez visualiser un modèle de lettre élagage arbre voisin ici. Ainsi, s’il n’agit toujours pas après cette formalisation, vous pourrez passer à l’étape suivante. Elle consiste à saisir la commission départementale de conciliation qui prendra en charge votre plainte. Vous souhaitez élaguer un arbre ? Trouvez un élagueur qualifié près de chez vous. Gratuit - Sans engagement Besoin d’en savoir plus sur la réglementation en matière d’élagage ? Retrouvez sur notre site toutes les réponses à vos problématiques arbre voisin trop haut, dangereux, haies non taillées par un voisin….

action de couper les branches d un arbre